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La redaction de ces derniers doit se faire par un individu ayant déjà 16 ans. Avant que ces adolescents puissent rediger ce genre de contrat, il faut demander l’avis ou l’autorisation de leurs parents. Que contiennent les statuts d’association ? Parmi toutes les lois qui interviennent à l’interieur d’une entreprise, seule la loi de 1901 parle des statuts des associations.
calculer le pourcentage de commission d’un ACI ? Le pourcentage de commission de l’ACI est auto évalué par le directeur ou le chef de l’entreprise et l’intermédiaire en question, loin des différentes mésententes pouvant conduire à la justice. Les deux entrepreneurs se comprennent et établissent un petit document traitant du mode de calcul ou d’évaluation de la rémunération de l’ACI.